Certaines circonstances peuvent faire en sorte que vous soyez propriétaire d’un bien au même titre que plusieurs autres personnes. C’est généralement le cas suite au partage d’un héritage où plusieurs héritiers reçoivent un même immeuble. Cette situation, appelée indivision, peut entraîner des frictions ou faire naître des positions dans lesquelles la vente du bien en indivision soit la seule option. Tout savoir sur la procédure de vente d’un bien en indivision.
Les règles de l’indivision
Le principe fondamental de l’indivision est que chaque copropriétaire, appelé indivisaire, est propriétaire du bien au prorata de son apport. Aussi, détient-il des droits sur l’intégralité dudit bien. Dans le cas d’une succession indivision, chaque indivisaire doit se conformer à sa part obtenue lors du partage de succession. De plus, les héritiers sont solidairement responsables des effets de droit qu’induit un terrain en indivision.
Afin de gérer plus aisément les biens mis en indivision, les indivisaires peuvent établir une convention d’indivision. Cette convention permettra d’éviter les conflits et organisera l’indivision. Par exemple, elle pourra définir la part de chaque indivisaire pour le paiement des charges ou même les modalités pour sortir d’une indivision.
Les modalités de sortie d’une indivision
À défaut de convention d’indivision, vous pourrez sortir d’une indivision en vendant vos droits, soit à un autre indivisaire, soit à un tiers.
Vendre les droits sur le bien à un autre indivisaire
Plus simple des solutions, l’indivisaire qui souhaite quitter une indivision peut vendre ses droits sur le bien à un autre indivisaire. En effet, les indivisaires ont un droit de préemption sur l’achat des droits.
Vendre ses droits à un tiers
Cette possibilité est rigoureusement encadrée par les dispositions légales. Avant de vendre vos droits sur un bien en indivision à un tiers, vous devrez obligatoirement informer les autres indivisaires de votre intention. Ce n’est qu’au cas où aucun d’eux ne manifeste la volonté de racheter vos droits que vous pourrez vendre vos droits à un tiers. C’est également le cas lorsqu’un des indivisaires manifeste sa volonté de racheter vos droits, mais est dans l’incapacité de conclure la vente au bout de 60 jours. Dans ce cas de figure, vous devez attendre un délai de 15 jours après l’expiration des 60 jours avant de vendre vos droits à un tiers.
Les conditions pour vendre un bien en indivision
Avant de vendre un bien en indivision, tous les indivisaires doivent manifester leur accord. Ainsi, la procédure de vente est simple, et ils pourront désigner, en leur sein, une personne chargée de conclure la vente.
En revanche, lorsque des indivisaires s’opposent à la vente, il faudrait respecter une procédure stricte. Tout d’abord, la volonté de vendre doit être partagée par les indivisaires réunissant les 2/3 des parts du bien en indivision. Ces derniers doivent notifier leur intention à un notaire qui se chargera de lancer la procédure de vente.
Le notaire contacté devra, par exploit d’huissier, informer, dans un délai d’un mois, les indivisaires
restants de l’intention de vente. Ils pourront manifester leur accord ou réprobation de deux manières :
- notifier, dans un délai de 3 mois, leur acceptation ;
- signifier leur désaccord dans un délai de 3 mois ou garder le silence.
Dans le premier cas, le processus de vente pourra se poursuivre sans écueils. En revanche, en cas de refus, le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés afin de notifier ce refus. Le silence observé au-delà du délai de trois mois doit être considéré comme un refus.
Pour pouvoir poursuivre la vente, le tribunal territorialement compétent sera saisi pour trancher. Il pourra autoriser la vente si celle-ci n’entraîne pas de lourdes atteintes aux droits des autres indivisaires.
En somme, lorsque l’indivision entraîne plus d’inconvénients que d’avantages, il est possible à tout indivisaire de sortir de cette indivision. Dans les cas extrêmes, et en respectant la procédure, le bien en indivision peut être vendu.
