La mort d’un individu implique nécessairement le règlement des droits de succession entre ses héritiers. C’est dans cette optique que ces derniers font souvent appel à un notaire. Il se chargera de réaliser un certain nombre d’actes devant être rémunérés. Bien que ces actes notariés soient généralement peu onéreux, leur nombre important augmente considérablement le coût total de l’intervention.
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un acte authentique qui justifie la qualité d’héritier d’un individu. C’est l’acte principal exigé par les services d’administrations, les établissements bancaires, les assureurs et les caisses de retraite à tout héritier souhaitant avoir accès aux biens de son parent décédé. Il est établi par un notaire et représente le document de base lorsqu’il s’agit du règlement de la succession.
En fonction des cas, cet acte coûte entre 130 et 20 euros, toutes taxes comprises. Ce montant correspond en partie aux émoluments dont jouit le notaire selon la loi. Ceux-ci, une fois calculée en unités de valeur sont évalués à environ 69,23 euros.
L’acte d’option du conjoint
Cet acte intervient dès lors que le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant. Il permet au conjoint d’opter pour l’une des trois quotités suivantes :
- Il choisit de recevoir l’usufruit de toute la succession (une option qui devient impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union) ;
- Il choisit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- Il choisit enfin de recevoir la moitié de la succession en pleine propriété du patrimoine du défunt.
L’acte d’option n’est pas vraiment onéreux dans la mesure où plus de la moitié de la somme requise est réservée aux taxes. Ainsi, il ne coutera que 180 euros au conjoint (dont 125 euros de droit fiscal d’enregistrement).
L’attestation de propriété
L’attestation de propriété est un acte dont la réalisation devient facultative si le partage des biens est fait dans les dix mois. Toutefois, si l’actif successoral comprend des biens immobiliers à partager, le notaire se retrouve dans l’obligation d’établir cet acte afin que le transfert aux héritiers soit officialisé.
Les frais de notaire succession qui sont liés à l’attestation de propriété ne sont pas fixes. Ils sont plutôt calculés en fonction de la valeur des biens immobiliers transmis. Les frais de notaire succession sont à la charge des héritiers et se calculent en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur des biens immobiliers qui sont transmis.
L’inventaire des biens
Faire l’inventaire des biens du défunt lors de la succession n’est pas une opération obligatoire. Cependant, elle est requise dès lors que l’un des héritiers est mineur, s’il n’a accepté sa part qu’à concurrence de l’actif net, si des scellés ont été apposés sur la demeure du défunt ou encore dans le cadre d’un partage judiciaire.
Chacun des biens appartenant au défunt sera détaillé et évalué par le notaire. L’accomplissement de cet inventaire général n’est pas gratuit. En prenant en compte les taxes reversées à l’État, les émoluments fixes du notaire ainsi que des éventuels honoraires du commissaire-priseur chargé d’estimer le mobilier, la facture peut très facilement dépasser 2 000 euros.
La rédaction de la déclaration
Parmi les opérations devant être mises en œuvre par les héritiers, la déclaration est certainement la tâche la plus fastidieuse à accomplir. Compte tenu de son importance, elle se paie parfois au prix fort.
Ainsi, les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès de leur parent. Loin d’être une simple formalité, c’est une opération complexe qui engage l’avenir puisqu’elle détermine le montant des droits de succession à payer.
Cette déclaration est bien souvent rédigée par un notaire qui ira la déposer ensuite au centre des impôts. De cette manière, le notaire devient le mandataire des héritiers, sans toutefois devenir responsable vis-à-vis du fisc en cas de fausse déclaration. Le notaire a droit à des émoluments proportionnels à l’actif brut de la succession pour ses services.
Une opération de partage
Dès que des biens immobiliers sont en jeu dans le cadre d’une succession, un acte notarié est nécessairement requis. Tout partage impliquant des transactions immobilières avec ces biens se doit d’être publié au bureau des hypothèques, et ce, même si les héritiers sont d’accord entre eux. La publication de ce partage est présentée par un acte notarié.
Le notaire a droit à des émoluments qui sont proportionnels à l’actif brut de la succession pour les frais d’hypothèque.
Le certificat de mutation
C’est l’acte requis pour tout héritier souhaitant accéder aux produits d’épargne du défunt. Il est toujours réclamé aux héritiers afin que soient inscrites à leur nom les valeurs mobilières enregistrées sur le compte bancaire de la personne décédée. L’acte leur permet également d’obtenir le paiement de prestations dues par la Sécurité sociale ou par certaines caisses de retraite.
Il permet aussi de récupérer l’ensemble des sommes figurant sur le livret de Caisse d’épargne ou le compte chèques postal du défunt, ou encore de toucher de l’argent de la Caisse nationale de prévoyance lié au contrat d’assurance vie ou d’assurance décès signé par le défunt.
Ce certificat est établi par un notaire et ne devient valide que s’il est attesté de deux témoins ayant connu le défunt. Il est obligatoire lorsque l’ensemble des sommes concernées est supérieur à 5 335 euros. Les frais de notaire succession dans ce cas sont fixés à 18,46 euros, plus 0,493 % de la valeur des fonds retirés lorsqu’ils sont supérieurs à 3 120 euros.
L’expertise
Dès l’instant où les héritiers se décident à employer les services de consultant du notaire, des frais peuvent leur être facturés en plus. Lorsque ceux-ci sont liés à la rédaction d’actes, les émoluments des notaires sont calculés à partir de barèmes officiels et sont d’une portée nationale.
