Le locataire d’HLM est un locataire qui bénéficie d’un logement social.
Il doit respecter les règles de vie en communauté, et ne pas causer de troubles à l’ordre public. Si le locataire ne respecte pas ces règles, il peut être expulsé par le bailleur. Pour cela, il faut que le locataire soit prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir des informations sur les motifs de l’expulsion, la date et l’heure du rendez-vous pour signer le congé, ainsi que la possibilité de faire appel au conciliateur ou au médiateur.
Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire d’hlm ?
La loi française prévoit que le propriétaire d’un logement doit veiller au bon entretien de son bien. Cependant, il peut arriver qu’il n’assure pas correctement l’entretien et le bon fonctionnement de son logement. Cette situation engendre des dysfonctionnements qui peuvent à la longue causer un préjudice important à l’occupant du bien. En effet, si ces dysfonctionnements persistent et entrainent une dégradation des murs ou encore une dégradation des parties communes, alors l’occupant pourra être amené à quitter les lieux. Dès lors, il sera en droit de demander réparation auprès du bailleur social.
Le motif d’expulsion est un motif justifié pour évincer un occupant qui ne remplit plus ses obligations vis-à-vis du bailleur sociaux (non paiement des charges locatives, non respect du règlement intérieur par exemple). Cependant, il est possible que le bailleur social souscrive une assurance contre les dégradations immobilières afin de se couvrir contre ce type d’impayés et donc éviter toute expulsion pour ce motif.
Quelles sont les procédures à suivre pour expulser un locataire d’hlm ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement HLM, il est possible de l’expulser pour diverses raisons. Toutefois, il est important de respecter les procédures et de prévenir le locataire avant son expulsion.
La loi n°90-449 du 31 mai 1990 a introduit la possibilité d’expulser un locataire ayant manqué à ses obligations au titre de son bail. Par exemple, si le locataire ne paie pas son loyer ou s’il ne remet pas les clés en cas de départ anticipé, le propriétaire peut obtenir une autorisation judiciaire afin d’expulser ce locataire du logement HLM.
Le bailleur devra alors adresser une demande au juge des contentieux de la protection (juge des expulsions). Si cette demande est acceptée par le juge, celui-ci ordonnera l’expulsion du locataire HLM par un huissier.
L’huissier se chargera ensuite de faire partir le locataire sans délai et sans qu’il puisse revenir chez lui pendant 2 mois après sa demande d’expulsion. Si malheureusement vous êtes obligés d’expulser votre locataire du logement HLM, vous pouvez toutefois récupérer certains biens personnels qui se trouvent sur place : meubles, effets personnels… Il faudra alors adresser une lettre recommandée avec accusée de réception au service des impôts dont relève votre résidence principale comportant les objets que vous souhaitez restituer en échange des clés et autres affaires qui se trouvaient sur place lorsque vous avez emménagé chez vos parents ou grands-parents.
Quelles sont les conséquences d’une expulsion d’un locataire d’hlm ?
Tout locataire d’un logement de la société HLM peut être expulsé en cas de manquement à l’une des obligations. Ce type de procédure est encadré par la loi et doit se faire dans le respect des règles, sous peine d’être considérée comme abusive. Une expulsion du locataire d’une HLM est possible en cas de non-paiement de son loyer ou mauvais état du logement. Elle est également envisageable si le locataire se trouve en situation irrégulière sur le territoire (sans titre ou sans attestation d’hébergement).
Le cas pourra être envisagé si le bailleur a fait face à une dégradation volontaire du bien. En principe, il n’est pas possible d’expulser un locataire qui souhaite rester à son domicile mais qui ne parvient plus à payer son loyer.
Cependant, il existe des exceptions possibles :
- si les ressources du locataire sont inférieures au plafond fixé par arrêté ministériel et que celui-ci ne dispose pas d’autres revenus ;
- si la situation personnelle du locataire justifie cette expulsion (par exemple s’il est menacé d’expulsion) ;
- si un problème financier ou technique rend impossible le maintien au domicile (cet impossibilité doit être constatée par un expert agréé). Si vous faites face à une expulsion, il faut savoir que vous pouvez saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits et obtenir gain de cause.
Il convient toutefois de noter que la jurisprudence a récemment tendance à favoriser les bailleurs vis-à-vis des locataires.
Que faire en cas d’expulsion d’un locataire d’hlm ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement HLM et que vous souhaitez le mettre en location, sachez que le bailleur social a l’obligation de proposer un logement équivalent en cas d’expulsion du locataire. C’est ce qu’on appelle la garantie universelle des risques locatifs (GURL).
La GURL permet au bailleur d’indemniser son locataire si celui-ci est contraint de déménager suite à une décision judiciaire.
L’obligation de proposer un logement équivalent est valable pour toutes les personnes ayant droit au logement social. Qui peut bénéficier de la GURL ? Il faut savoir que la GURL s’applique aux personnes suivantes : Les locataires ayant signé un bail entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 ; Les titulaires d’un droit réel immobilier sur le logement loué. Comment bénéficier de la GURL ? En cas de litige, il suffit au demandeur d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de sa caisse ou organisme HLM pour faire part de son intention d’exiger le maintien du bail.
Il doit ensuite adresser à cet organisme une copie du jugement prouvant l’expulsion du locataire, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas trouvé preneur par ses propres moyens.
Comment éviter une expulsion d’un locataire d’hlm ?
Souvent, les locataires d’HLM sont expulsés pour des raisons diverses. Dans la plupart des cas, c’est à cause de loyers impayés qui peuvent dépasser le montant du loyer. Cependant, il existe également des solutions pour éviter une expulsion d’un locataire d’HLM.
Il faut savoir que si vous êtes propriétaire d’un logement social ou que vous souhaitez en acheter un, vous pouvez faire une demande de réhabilitation auprès du bailleur social concerné.
Il y a notamment trois types de réhabilitation :
- La réhabilitation de base
- La réhabilitation complète
- La réhabilitation partielle
Si vous souhaitez faire une demande de réhabilitation, il y a quelques démarches à suivre :
- Vérifier si votre logement est encore sous garantie décennale et qu’il n’y a pas de travaux importants à entreprendre avant la fin des 10 ans.
- Solliciter un rendez-vous avec le bailleur social afin qu’il puisse examiner votre situation.
- Connaître les raisons qui ont poussé le bailleur à demander une expertise afin de trouver un terrain d’entente.
Quels sont les recours possibles en cas d’expulsion d’un locataire d’hlm ?
Lorsque vous louez un logement HLM, vous devez savoir que vous avez une responsabilité vis-à-vis de votre bailleur. Cela signifie que si le contrat de location ne respecte pas les lois en vigueur, la situation peut être régularisée par l’intermédiaire d’un tribunal. Pour commencer, il est important d’être certain des règles qui s’appliquent à votre cas.
L’article 12 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les termes « locataire » et « bailleur » : Le locataire est toute personne physique ou morale qui occupe un logement à titre de résidence principale ou secondaire.
Le bailleur est la personne physique ou morale qui propose à la location un logement destiné à une occupation personnelle (propriétaire) ou par son intermédiaire (personne morale gestionnaire). Ensuite, pour savoir quelles sont les actions dont vous disposez pour expulser votre locataire en cas de non paiement des loyers et charges connexes, il est important d’en connaître le fonctionnement.
Il existe plusieurs situations différentes : Si le propriétaire est une personne privée : En cas de non paiement des loyers survenus après mise en demeure adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse 15 jours calendaires après sa première présentation, le propriétaire doit recourir aux services d’un huissier pour faire dresser un procès-verbal constatant l’impayé et ordonnant la libération des lieux. Ce document permet ensuite au propriétaire d’engager une action en justice pour obtenir l’expulsion du locataire et donc mettre fin au bail.
Le locataire ne doit pas être expulsé sans une décision de justice, ce qui est le cas si l’on veut agir de manière légale. Le propriétaire peut toutefois choisir de mettre fin au bail pour non-paiement du loyer et des charges ou pour un motif grave et légitime tel que la sous-location non autorisée, le défaut d’assurance ou encore un trouble anormal du voisinage.
