Si souhaitez mettre en vente votre maison ou votre appartement, vous avez l’obligation de faire réaliser un diagnostic loi Carrez. Pour la petite histoire, c’est suite à la mise en vigueur de la loi Carrez en 1996 que le diagnostic loi Carrez a été mis sur pieds. Il a pour but la protection de l’acheteur à travers l’obligation de déterminer la superficie privative du bien à récupérer. Pour quels types de biens est-il obligatoire et comment le réalise-t-on ?
Le diagnostic loi Carrez : pour quels types de biens ?
Ce diagnostic est à effectuer pour tous les logements qu’ils soient à usage d’habitation ou à vocation commerciale. Mais plus précisément, ce diagnostic doit être réalisé à la mise en vente de votre maison (copropriété horizontale) ou de votre appartement (copropriété verticale). Ainsi, sont obligatoirement concernés par ce diagnostic :
- Les appartements destinés à l’habitation ;
- Les locaux à vocation commerciale ;
- Les locaux professionnels ;
- Les locaux faisant office de lieu de stockage.
En ce qui concerne les maisons individuelles, il est nécessaire que l’acte de vente soit joint au diagnostic loi Carrez. Le diagnostic loi Carrez revêtant un caractère personnel, il n’est pas recommandé que la même attestation loi Carrez soit présentée dans le cadre de plusieurs ventes. Même s’il s’agit d’un même bien, vous ne pouvez pas le faire car ce diagnostic rend compte de l’état du bien à un moment donné.
Comment réalise-t-on le diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic loi Carrez ne prend pas en compte les parties inférieures à 1,80 mètre de hauteur. On part de l’analyse selon laquelle une personne de taille moyenne n’aurait pas de difficulté à se tenir droit dans toutes les pièces. Il s’agit notamment des pièces intéressées par le calcul du diagnostic loi Carrez. Elle se détermine suite à une déduction de la surface occupée par les portes et fenêtres, marches, murs, cages d’escaliers et des pièces inférieure à 1,80 mètre de hauteur. Ce calcul n’est pas toujours évident et peut parfois s’avérer complexe. Lorsque le bien recouperait assez de parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, il est recommandé d’inscrire deux mesures. La première relative à la surface loi Carrez et la seconde relative à la surface habitable.
La réalisation de ce diagnostic a un coût. Il est conseillé de se rapprocher d’un diagnostiqueur professionnel pour mener à bien l’opération. Le coût dépendra aussi bien de la taille de la surface à mesurer que des tarifs du prestataire désigné. Généralement, le prix du diagnostic loi Carrez oscille entre 100 € et plus pour les grands espaces et moins de 100 € pour les petits. Sa durée de validité est illimitée. Toutefois, si vous effectuez des travaux de rénovation ou d’ajustement, vous serez obligé d’en faire un à nouveau.
