De nos jours, pour jouir des bénéfices offerts par une défiscalisation immobilière, il importe de se servir d’un certain type de bail locatif. Ce bail doit être adapté et vous oblige de ce fait à respecter un engagement sur une courte durée de location définie. Mieux, il oblige le locataire à honorer les clauses qui concernent le loyer et les aides en lien avec le logement en location. Malgré ces conditions, la défiscalisation immobilière comporte plusieurs avantages.
Que savoir de la défiscalisation immobilière ?
La défiscalisation immobilière est le fait de rendre son immobilier locatif pour accéder à une réduction de taxes. L’avantage fiscal à en tirer est très attrayant et rentable. Cela explique pourquoi beaucoup de Français investissent dans ce secteur.
Les mécanismes de défiscalisation prennent en compte :
- le déficit fiscal ;
- l’exonération ;
- la réduction d’impôts ;
- l’abattement fiscal.
Il est primordial de faire l’inventaire de ses ressources avant d’imaginer s’engager sur ce chemin.
Bénéficier d’une défiscalisation, qu’est-ce que cela implique ?
La défiscalisation immeuble porte sur les loyers de location perçus. Il s’agit d’une opération dont les effets sont aussi bien sur le plan juridique, que matériel et financier. En effet, il faut d’abord disposer d’un bien immeuble. Au sens juridique, vous devez être propriétaire plein, c’est-à-dire jouir de l’usus, du fructus et de l’abusus de l’immeuble et ceci tant que le temps minimum de location n’est pas écoulé.
Cet immeuble peut être en cours de construction, neuf (récemment achevé ou acheté), ou même ancien faisant l’objet de travaux. Vous l’auriez compris, il doit justifier son caractère récent. Au plan financier, le mètre carré est loué à un montant maximum défini par les textes de loi selon le lieu où il est situé.
En effet, les espaces sont classifiés et donnent droit à des montants de loyers différents. Toujours sur ce plan, les revenus de vos locataires sont à prendre en compte. En effet, leurs revenus ne peuvent excéder un certain seuil fixé par la loi.
De façon matérielle, ces locataires prennent en location les appartements de l’immeuble pour en faire leur résidence principale pendant une durée minimale de six (6) ans qui pourra toutefois être allongée à chaque fois de trois (3) ans.
Les dispositifs de défiscalisation
La défiscalisation immobilière est basée sur certains dispositifs qui incitent à l’investissement. Au nombre de neuf dans l’année 2021, ils ont chacun leurs avantages et leurs risques. Aussi, il faut avoir une bonne notion de chacun des dispositifs défiscalisant avant de s’y engager.
La loi Pinel
C’est le premier dispositif de défiscalisation immobilière. Il ne s’applique que sur les immobiliers neufs ou ceux récemment rénovés et qui sont situés en zone spécifique. De plus, le plafonnement des niches fiscales doit être effectif et l’immobilier, non meublé.
En vous engageant à respecter ces conditions sur au moins 6 ans, la loi vous fait récupérer en pourcentages, le double du nombre d’années de location. S’il s’avère que l’immobilier est vacant sur 12 mois, vous perdez votre contrat. Ce sera le retour au paiement d’impôts.
La loi Pinel Outre-Mer
C’est la loi aux deux bornes ; autrement dit, c’est le plus avantageux et en même temps, le plus risqué. Semblable à la loi Pinel, elle se différentie par le plafonnement fiscal plus élevé. Ici vous récupèrerez jusqu’à 32 % du prix de location si vous signez un contrat d’au moins 6 ans.
Les mêmes conditions que celles de la loi Pinel sont appliquées. L’inconvénient avec cette loi est qu’il vous faut passer par un promoteur si vous habitez à distance.
La loi Censi Bouvard
Cette loi de défiscalisation concerne la location meublée. Les avantages de la loi sont la réduction des impôts d’environ 11 % sur l’immobilier locatif, soit les résidences estudiantines, hôtels et appartements. Aussi, elle permet de bénéficier d’un remboursement de la taxe sur le montant de l’investissement.
L’administration fiscale n’est plus un souci et le prix de revient se voit considérablement fracassé. Outre ces lois, d’autres encore permettent la défiscalisation immobilière. Il s’agit par exemple de la loi Monuments Historiques qui a pour immobilier locatif les monuments. La loi Denormandie est un nouveau dispositif récemment mis en place ne remboursant pas les frais de travaux de rénovation.
