La SCI familiale est une société sociale favorisant une gestion simplifiée d’un bien immobilier détenu par plusieurs personnes. Elle est généralement créée par les membres d’une même famille pour rendre facile le transfert du patrimoine immobilier. La création de la SCI familiale offre plusieurs avantages. Si vous souhaitez créer la SCI, la lecture de cet article va vous fournir les informations nécessaires.
Qu’est-ce que la SCI ?
La SCI ou société civile immobilière se distingue des sociétés commerciales SA, SAS, SARL… par son objet. En effet, cette société civile veille à la bonne gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Lorsqu’on évoque la SCI familiale ou la SCI de famille, cela suppose que les associés fondateurs de la société ont des liens de parenté ou issu de la même famille.
Outre cela, les associés de la SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société. Autrement dit, lorsque la société ne rembourse pas dans le délai un prêt bancaire, la banque peut se tourner vers n’importe quel associé pour obtenir paiement. Dans le cas d’une SCI familiale, le mécanisme est contraignant pour les enfants associés de la SCI par effet de donation. Il est donc recommandé d’effectuer un prêt en nom propre afin d’effectuer un apport numéraire.
Les avantages de la SCI familiale
La création d’une SCI familiale offre certains avantages. Il s’agit en effet d’une excellente manière d’anticiper la transmission du patrimoine immobilier. Mais aussi d’assurer la protection de son concubin en cas de décès. C’est aussi par la SCI qu’il est possible d’éviter dans le futur des conflits susceptibles de naitre entre les héritiers à cause de l’indivision.
D’autre part, les avantages fiscaux de la SCI constituent également une motivation de création. En fait, le coût des droits de succession et les droits de donation sont non négligeables. Les donations entre parents et enfant permettent de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 100 000 euros par parent et enfant tous les 15 ans. Or, une donation de moins de 100 000 euros est exonérée d’impôt.
Il faut également noter que les parts sociales de la SCI transmise en donation prennent en compte le passif du bien immobilier. De ce fait, les droits de donation sont plus moindres. Par contre, un enfant nu propriétaire peut voir son droit de paiement différé. Eu égard de ces avantages, il est préférable de transmettre des parts sociale de SCI au lieu d’effectuer une donation directe.
Les étapes et les formalités pour la création de la SCI familiale
Pour toute création de sociétés, il existe des formalités à respecter. Il en va de même pour la société civile immobilière familiale. Avant toute chose, vous devez rédiger le statut de la SCI familiale avec les associés. Dans le statut est défini les règles de fonctionnement, de gestion, et de distribution des parts. En plus de la mention de l’objet social, la dénomination, la domiciliation et le capital social, il faut obligatoirement respecter la non-commercialisation du bien. C’est-à-dire que l’achat et la vente des biens ne peuvent être à but lucratif.
Après la signature du statut par les membres de la SCI familiale, ce dernier est envoyé au greffe du tribunal de commerce du siège social de la SCI. Ensuite, elle est publiée dans le journal d’annonces légales de la région du SCI. Vous devez par la suite, complétez des documents avant d’obtenir l’immatriculation au RCS et l’extrait de kbis. Il s’agit de :
- Une attestation de non-condamnation du gérant
- Un contrat de domiciliation (justificatif de l’adresse du siège social)
- L’attestation de publication dans le journal d’annonces légales du département de domiciliation de la SCI
Ces différentes formalités entrainent des frais. Cependant, le plus important est de bien rédiger le statut. En raison de son importance, beaucoup de personnes préfèrent faire appel à un professionnel pour éviter des erreurs lors de la rédaction.
