Une fois inscrit sur le fichier de la centrale des crédits aux particuliers, vous ne pouvez plus prétendre à de nouveaux prêts. Vous êtes officiellement interdit bancaire. Vous devrez absolument régulariser votre situation avant de pouvoir emprunter à nouveau. Malgré toutefois une interdiction bancaire, vous disposez de vos droits et dans certains cas, vous avez la faculté de contester un fichage lorsque vous le jugez injuste.
Quels sont vos droits ?
La banque nationale doit informer la personne concernée de l’existence d’un fichage négatif en son nom. Dès réception de cette information, vous pouvez consulter vos données personnelles enregistrées auprès de la centrale des crédits. Vous pouvez notamment :
- Adresser une lettre simple à la BNB accompagnée d’une copie de votre carte d’identité. La banque nationale dispose de 45 jours pour y répondre et fournir les renseignements demandés. En général, la réponse parvient au demandeur sous une dizaine de jours.
- Vous déplacer directement auprès de la succursale de la banque nationale de votre région et demander les renseignements dont vous avez besoin. Munissez-vous de votre carte d’identité.
- Faire une demande en ligne, par le biais de votre carte d’identité électronique.
Vous pouvez également exiger de plus amples informations auprès de la banque qui a procédé à la dénonciation de votre crédit. Elle pourra également vous éclairer sur la procédure à suivre afin de régulariser votre situation et de radier votre nom de la CCP.
Comment faire en cas d’irrégularité ?
Quelques irrégularités ou des inexactitudes peuvent être observées lors d’un fichage à la banque nationale. Dans ce cas, la personne concernée peut procéder à une contestation visant à rectifier les irrégularités. Elle doit en faire la demande en joignant tous les documents prouvant les inexactitudes observées. Elle peut entamer cette procédure auprès de la CCP, mais il est préférable de s’adresser directement à son prêteur qui connait mieux sa situation et ses contrats. Cette contestation est alors communiquée à toute personne ayant accès au fichier de la BNB, ce qui peut limiter l’interdiction bancaire dans certains cas.
Il est également possible de déposer une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette institution joue le rôle de vérificateur et peut évaluer le bien-fondé ou non d’une inscription à la CCP. Si l’inscription ne respecte pas la loi, la commission peut demander la rectification des données ou la suppression même du fichage.
Enfin, il vous est également possible de recourir aux instances judiciaires en vue de réparer les inexactitudes. Le tribunal siège en référé avec une procédure accélérée.
Qu’attendre d’une contestation ?
La contestation a pour but de rectifier une injustice. Les données inexactes peuvent être modifiées et si le fichage est réellement injuste, le nom de la personne peut être radié de la liste noire, ce qui lui permettra de recouvrer immédiatement tous ses droits. La contestation peut également s’accompagner d’une demande de dédommagement lorsque le fichage a généré des dommages importants pour la personne concernée. Cette demande de dédommagement doit toutefois être portée devant les instances judiciaires, seules compétentes pour statuer sur les actions civiles en réparation de dommage. Malgré ces procédures et en l’attente de leur dénouement, vous pouvez nous contacter pour trouver des solutions de financement.
