L’acte de caution solidaire est une formalité que signe le garant d’une personne en location. En effet, avant la signature d’un contrat de location, il est courant de demander la présence d’une personne pouvant garantir le paiement en cas de loyers impayés. Ainsi, c’est par le biais de l’acte de caution solidaire que le garant formalise son engagement. Toutefois, parce que la caution solidaire représente un engagement lourd de conséquences, son remplissage et sa signature sont régis par des modalités et protocoles bien précis. Découvrons comment remplir un acte de caution solidaire ?
Remplir les mentions indispensables
Bien que pratique, la caution solidaire est un engagement de caution aux conséquences lourdes et importantes. Pour permettre au garant de mesurer la portée de son action, ce dernier doit remplir un ensemble de mentions manuscrites indispensables. Il s’agit notamment :
- Du nom du bailleur ;
- Du nom du ou des locataires dont la caution se porte garante ;
- De l’adresse du logement loué ;
- Du montant exact du loyer, et conditions de sa probable révision ;
- De la durée de l’engagement du garant ;
- De la mention indiquant que le garant a parfaitement connaissance de la portée de son engagement.
Toutes ces mentions sont capitales et doivent être remplies à la main avec beaucoup de soin. Par ailleurs, le garant doit savoir que son engagement est irrévocable jusqu’à la date indiquée. Par conséquent, en cas de non-indication de la date, le cautionnement est à durée indéterminée.
Exemple d’acte de caution solidaire
Vous pouvez vous porter caution personnelle et solidaire pour un logement en remplissant le formulaire ci-dessous. Le propriétaire doit recevoir cette lettre, qui vous permet également de vous porter caution personnelle et solidaire pour un logement. Si vous voulez faire une version manuscrite, voici le texte à recopier pour être garant personnel et solidaire.
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [prénom et nom de la caution], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], résidant à l’adresse suivante : [adresse de la caution] , déclare me porter caution solidaire de [prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [prénom et nom du bailleur] demeurant au [adresse du bailleur] pour la location du logement situé : [adresse du logement].
J’ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les [périodicité de la révision] selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au [date de l’indice indiquée sur le contrat de bail]. Je m’engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une durée de [durée de la caution] pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à [lieu], le [date]
[Signature de la caution]
Signer l’acte de cautionnement
Après avoir renseigné les mentions indispensables, il est important de relire l’acte en entier afin de s’assurer de son bon remplissage. D’ailleurs, avant la loi Elan, la législation contraignait le garant à recopier toutes les informations de l’acte à la main, ainsi qu’un article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l’acte de caution. Cela était censé permettre au garant de lire et de mesurer objectivement la portée de son acte. Désormais, dans le souci de retirer les sources de contentieux (fautes, erreurs de report, ratures, etc.) ce protocole n’est plus nécessaire. Ainsi, le garant et le bailleur peuvent directement apposer la signature de la caution solidaire à la suite du remplissage. Cela favorise d’ailleurs, la signature électronique de l’acte de cautionnement solidaire.
Qui peut se porter caution solidaire ?
Contrairement à la caution simple où le bailleur ne contacte le garant qu’après le commandement de payer et le bénéficie de discussion, la caution solidaire est directe. Elle autorise le locataire à s’adresser automatiquement à la caution dès le premier mois d’impayé. Tout adulte actif et solvable peut servir de garant en cas de caution solidaire location. Généralement, ce sont les parents du locataire qui prennent cette responsabilité. Toutefois, n’importe quel ami, connaissance ou proche ; même de nationalité étrangère peut porter la responsabilité de caution solidaire. En plus, en dehors des personnes physiques, des personnes morales peuvent également intervenir et servir de garants au cours de l’acte de cautionnement. Dans ce cas, le locataire souscrit une assurance caution solidaire. Il peut ainsi souscrire la garantie Visale. À défaut de telles solutions, le locataire peut également recourir à une caution solidaire bancaire.
