Comment remplir un acte de caution solidaire ?

L’acte de caution solidaire est une formalité que signe le garant d’une personne en location. En effet, avant la signature d’un contrat de location, il est courant de demander la présence d’une personne pouvant garantir le paiement en cas de loyers impayés. Ainsi, c’est par le biais de l’acte de caution solidaire que le garant formalise son engagement. Toutefois, parce que la caution solidaire représente un engagement lourd de conséquences, son remplissage et sa signature sont régis par des modalités et protocoles bien précis. Découvrons comment remplir un acte de caution solidaire ?

Remplir les mentions indispensables

Bien que pratique, la caution solidaire est un engagement de caution aux conséquences lourdes et importantes. Pour permettre au garant de mesurer la portée de son action, ce dernier doit remplir un ensemble de mentions manuscrites indispensables. Il s’agit notamment :

  • Du nom du bailleur ;
  • Du nom du ou des locataires dont la caution se porte garante ;
  • De l’adresse du logement loué ;
  • Du montant exact du loyer, et conditions de sa probable révision ;
  • De la durée de l’engagement du garant ;
  • De la mention indiquant que le garant a parfaitement connaissance de la portée de son engagement.

Toutes ces mentions sont capitales et doivent être remplies à la main avec beaucoup de soin. Par ailleurs, le garant doit savoir que son engagement est irrévocable jusqu’à la date indiquée. Par conséquent, en cas de non-indication de la date, le cautionnement est à durée indéterminée.

Signer l’acte de cautionnement

Après avoir renseigné les mentions indispensables, il est important de relire l’acte en entier afin de s’assurer de son bon remplissage. D’ailleurs, avant la loi Elan, la législation contraignait le garant à recopier toutes les informations de l’acte à la main, ainsi qu’un article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l’acte de caution. Cela était censé permettre au garant de lire et de mesurer objectivement la portée de son acte. Désormais, dans le souci de retirer les sources de contentieux (fautes, erreurs de report, ratures, etc.) ce protocole n’est plus nécessaire. Ainsi, le garant et le bailleur peuvent directement apposer la signature de la caution solidaire à la suite du remplissage. Cela favorise d’ailleurs, la signature électronique de l’acte de cautionnement solidaire.

Qui peut se porter caution solidaire ?

Contrairement à la caution simple où le bailleur ne contacte le garant qu’après le commandement de payer et le bénéficie de discussion, la caution solidaire est directe. Elle autorise le locataire à s’adresser automatiquement à la caution dès le premier mois d’impayé. Tout adulte actif et solvable peut servir de garant en cas de caution solidaire location. Généralement, ce sont les parents du locataire qui prennent cette responsabilité. Toutefois, n’importe quel ami, connaissance ou proche ; même de nationalité étrangère peut porter la responsabilité de caution solidaire. En plus, en dehors des personnes physiques, des personnes morales peuvent également intervenir et servir de garants au cours de l’acte de cautionnement. Dans ce cas, le locataire souscrit une assurance caution solidaire. Il peut ainsi souscrire la garantie Visale. À défaut de telles solutions, le locataire peut également recourir à une caution solidaire bancaire.